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chats errants

La notion de divagation des chats est définie par le législateur (article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime) : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ». Ainsi, la règle du Code civil rend le propriétaire du chat responsable de celui-ci.
Rappel des obligations des propriétaires : Le propriétaire ne doit pas laisser son animal errer sans surveillance hors de sa propriété : il est responsable des dégâts qu’il pourrait causer. Sa responsabilité civile ainsi que pénale peut être engagée. En outre, tout chat de plus de 7 mois, né après le 1er janvier 2012, doit être identifié.
Qui contacter pour la prise en charge des chats errants ? Il faut tout d’abord vérifier s’il s’agit bien d’un chat errant. Lorsqu’il porte un collier ou une médaille avec les coordonnées de son propriétaire, il vaut mieux commencer par essayer de le contacter directement. Si l’animal possède un tatouage lisible ou que le numéro de sa puce électronique est noté sur une médaille, vous pouvez contacter le service identification I-CAD (Fichier national d’identification des carnivores domestiques) par téléphone (0810 778 778) ou par e-mail (contact@i-cad.fr). (Il est important aussi de vérifier auprès des personnes alentour si elles connaissent l’animal et son propriétaire.) En cas de recherche infructueuse, il convient de contacter l’association chalonnaise de protection des animaux (ACPA), refuge Charlotte Even, chemin Platier à Fagnières. En effet, la compétence fourrière est une compétence communautaire exercée par l’agglomération chalonnaise qui a conventionné avec l’ACPA ; cette association est en mesure de vérifier si l’animal est identifié par puce, rechercher son maître et l’accueillir dans l’attente de le retrouver.
Vous remarquez qu'un chat fait des dégâts en s'aventurant très souvent dans votre jardin ou près de vos oiseaux. S’agit-il du chat d’un habitant du village ? En vertu de l'article 1243 du Code civil, le propriétaire ou le détenteur d'un animal est responsable des dommages qu'il cause. C'est la responsabilité civile du fait des animaux. Il a l'obligation de surveiller son animal. Avant toute procédure, il est important d’échanger et de procéder à une conciliation amiable du litige et de parler avec diplomatie du problème. Dans le cas contraire vous pouvez :
• Rédiger une réclamation pour défaut de surveillance de son animal que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception.
• Rappeler au propriétaire les dispositions légales (l'article 1243 du Code civil).
• S'il y a dégâts matériels, demander une indemnisation pour le préjudice subi.